le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite d'une stipulation claire et précise du contrat

contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8 de l'annexe XII de cette convention collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code

1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux

Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie à première demande délivrée

eux était d'évidence, qu'un professionnel aurait exigé un prix infiniment supérieur ; qu'au vu de ces éléments, ils ont estimé, sans la dénaturer, que jouait en l'espèce la clause de l'article 4 du contrat

BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE

Z... aux consorts Y..., n'avait été mentionnée qu'à titre indicatif, puisque, dans l'acte, le terrain était identifié et délimité de façon précise par ses confronts et par les bornes, une clause du contrat

rémunération annuelle fixée à 100 000 euros, soit 25 000 euros, augmentée des congés payés y afférents ; qu'en revanche, le salarié n'aurait pu prétendre au paiement d'une quelconque prime sur objectifs, le contrat

X..., le contrat stipulant à l'article 8 des conditions générales, que la société IBC s'engageait à l'issue de la location, à céder au locataire le matériel à titre gratuit ; qu'après mise en liquidation

de travail ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont une de rappel de commissions sur contrats de renseignements commerciaux ; Attendu que la société fait grief à

Immobilier, preneur de locaux à usage de bureaux, en a sous-loué une partie à la société Sidexa, deux bureaux selon convention intitulée "de mise à disposition" du 2 février 1991 et cinq autres selon contrat

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995), que les époux X... ont donné à bail aux consorts A..., pour neuf ans à compter du 1er janvier 1980, un local à usage commercial, le contrat

consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que les contrats

société Prestige Project une convention de représentation du maître de l'ouvrage et une mission de représentant du maître de l'ouvrage pour une phase n° 2, chacun des contrats stipulant une clause résolutoire

X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 12 septembre 1996 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut français d'Athènes l'a informé de son refus de renouveler son contrat

activité professionnelle les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale, qui n'est pas limitative, lorsqu'ils ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle

Attendu que les époux X... se sont mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage stipulant expressément qu'ils seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part