de prestation de services pendant les 7 années de son exécution ; que de plus, le contrat de prestation de services est signé le même jour que la démission de Monsieur [A] ; que la date de début du contrat

Au titre de ces contrats de prestation de service, M.

pour défaut de cause réelle et sérieuse, subsidiairement en résolution du contrat de prestations de services et en résiliation du contrat de location financière ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

' en juillet 2010 puis un contrat de 'prestation de service' le 20 octobre 2014.

la société LES HÔTELS BAVEREZ ; À titre subsidiaire, ORDONNER judiciairement la production du contrat de prestation de service en date du 24 avril 2023, CONSTATER qu'aucun planning des travaux n'a

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

de location est l'accessoire du contrat de prestations de services et qu'à défaut de prestation, le contrat de location ne saurait subsister, ne peut être retrouvée dans les termes mêmes du contrat de

sur un contrat de prestation de services.

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de prestation de service pour non-respect des dispositions du code de la consommation.

de prestation de services en date du 1er octobre 2007 ; qu'à titre reconventionnel, et pour s'opposer à cette demande, la société a notamment sollicité la requalification dudit contrat de prestation de

Le matériel désigné dans les contrats de prestations de service a été livré dans chacun des magasins.

La société Betco a déposé plainte à leur encontre, leur reprochant notamment d'avoir, lorsque des maîtres d'ouvrage attribuaient à la société Betco un contrat de prestations de services, conclu, en leur

le défaut d'indication du taux nominal sur le contrat de prestation de services et non sur l'offre préalable de crédit accessoire dont elle n'a pas analysé les termes pour fonder la nullité contestée

X... était sous sa subordination juridique, la cour d'appel qui a constaté qu'il y avait travaillé en qualité d'intérimaire, puis au titre de contrats de prestation de services successifs, a énoncé que

de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services et d'annuler ce dernier en raison de l'interdépendance des contrats résultant des dispositions des articles L. 311-20 et suivants

Subsidiairement, elle fait valoir qu'en cas de nullité du contrat de crédit accessoire au contrat de prestation de service, le prêteur et l'emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations

contrat de prestation de services dans la mesure où cette dernière demande était irrecevable en l'absence du liquidateur de la société FONTEX.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour financer le contrat de prestation de services relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce