substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté qu'il est constant que M.

l'intégralité des demandes à ce titre ; - l'a déboutée de sa demande d'indemnité de prime de fin d'année au titre de l'année 2021 ; - l'a déboutée de sa demande de remise des documents de fin de contrat

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2006, le tribunal a : - constaté l'absence de contrat entre les sociétés Galenix Pharma et Rortais-Le Pavec, - débouté la société Galenix Pharma de ses

[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de

d'accepter "une proposition de modification ne portant pas sur l'un quelconque des éléments substantiels du contrat de travail" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

d'activité s'étendant sur tout le département de la Haute-Garonne ; que son salaire comportait une partie fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat

au salarié et laisser toute latitude à l'employeur pour procéder à des modifications du contrat ; que s'agissant des horaires, le contrat à durée indéterminée classique prévoit des jours de travail du

SERIEUSE LE JUGE DES REFERES QUI DECIDE QUE, LORSQU'ELLE NE PEUT SE FAIRE A L'IDENTIQUE, LA REFECTION DE LOCAUX LOUES NE CONSTITUE PAS, AU SENS DES CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL, UNE MODIFICATION NECESSITANT

de travail le 3 août 1996, en imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ; qu'elle a présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de préavis

n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat en cas de modification des horaires de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat

substantielle du contrat de travail, la modification qui a pour conséquence une aggravation notable des conditions de travail et donc de vie du salarié ; que Mlle X... a souligné dans ses écritures que

DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DEMONTRAIENT QUE LES DEUX SOCIETES, AYANT CHACUNE LEUR OBJET PROPRE, ENTENDAIENT CONSERVER LEUR PROPRE PERSONNEL, AUCUNE D'ELLE N'AYANT LA POSSIBILITE

actualisation de ceux-ci, n'était pas justifiée (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les dispositions claires et précises du contrat

de travail ; Attendu que pour débouter les salariées, qui s'étaient opposées à ce transfert, de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de travail, les

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

Topper Expansion ; qu'en se déterminant de la sorte pour rejeter la demande, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté que, durant leur deuxième contrat de

uniquement des modifications de contrat et proposé ces modifications aux salariés concernés, mettre en oeuvre la réorganisation et, dans l'attente de l'achèvement de la procédure de licenciement, dispenser