AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621189
3 juin 1983
3 juin 1983
CONTESTE LA METHODE DE L'ADMINISTRATION EN SOUTENANT QUE LE CENTRE DE ...
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CETAT:CETATEXT000007624136
15 avril 1988
15 avril 1988
par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction qu'elle sollicite qu'en apportant la preuvede l'exagération des bases retenues ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, la société OREVE ne conteste
Source officielle