AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
27 avril 2026
Suivant un marché de gré à gré du 14 janvier 2010, le gros 'uvre a été confié à la SARL Société de Construction Pirel qui a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile des professionnels n° NC007669412RCV
Source officiellePage 15 sur 20117
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00234
2 mars 2010
2 mars 2010
d'assurance responsabilité civile entreprise souscrit auprès d'elle et prenant effet au 1er janvier 1989 ; qu'un contrat "responsabilité civile entreprises industrielles/commerciales" a effectivement
Source officielle