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402 329 résultats pour « contrat civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Suivant un marché de gré à gré du 14 janvier 2010, le gros 'uvre a été confié à la SARL Société de Construction Pirel qui a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile des professionnels n° NC007669412RCV

Source officielle

Page 15 sur 20117

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00234

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

d'assurance responsabilité civile entreprise souscrit auprès d'elle et prenant effet au 1er janvier 1989 ; qu'un contrat "responsabilité civile entreprises industrielles/commerciales" a effectivement

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46e88

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

au barreau de Blois qui avaient invité la SCP Moreau, Lacoste, Robiliard, Dufrenois, Vaillant, inscrite au barreau d'Orléans et possédant un bureau secondaire à Blois, à porter les garanties de son contrat

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef22d7288dcb2a015a4e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS La société ALLIANZ IARD société anonyme prise en sa qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION suivant contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d5

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Monsieur Jean-Marie X... a souscrit le 20 août 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société LE SOU MEDICAL, dans le cadre de son activité de chirurgien orthopédique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6974c252cdc6046d478c3297

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La compagnie AXA FRANCE IARD a exposé que la société ETABLISSEMENT DOITRAND intervenue sur le chantier litigieux s’est assurée en parallèle auprès de la Compagnie L’AUXILIAIRE, au titre d’un contrat Responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc7

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Ils réclament à titre subsidiaire la garantie de la compagnie MAAF en vertu du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par la société FAIBOIS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100859

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte de ces textes qu'un contrat n'est valable que si les motifs ayant déterminé les parties à contracter sont licites. 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301127

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

titre du contrat "responsabilité civile des entreprises" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements reprochés à la société Geotech ne concernaient ni la responsabilité civile encourue par l'assuré

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce contrat d’assurance responsabilité civile n°56729146 était composé de conditions générales et de dispositions particulières du 16 juin 2016.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100448

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

, DU 28 JUIN 2023 La société Masill, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.969 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d868

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Elle précise que le contrat de responsabilité civile professionnelle souscrit par la société MC ENTREPRISE a été résilié à effet le 28 septembre 1997 et ne peut plus être sollicité.

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416cae

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

l'assuré devait s'apprécier à la date de la vente intervenue le 15 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a31

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

ANNUELS SUCCESSIFS COUVRANT L'ANNEE CIVILE, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA PARTIE, QUI NE DESIRERAIT PAS RENOUVELER OU SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C210046

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

61372265cd580146773fc9c3

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isomat, dont le siège social est à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2 du code de l’action sociale et des familles, que le département est responsable, en cas de commission de fautes par les enfants pensionnaires, des dommages causés, qu’il a souscrit à cet effet un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il constate que la garantie contre le risque incendie est détaillée à l'article 9 des conditions générales, au sein du chapitre 3 consacré à « l'assurance des dommages aux biens de votre entreprise »,

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd75ee3a44f621ed66e8bc

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

débouter la société Axa de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire la société Phoenix bien fondée à solliciter la mise en oeuvre du contrat d'assurance responsabilité civile conclu avec

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f716

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

, MAIS QU'EN REALITE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT SUI Y..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL TENAIT POUR ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE, SE DEVAIT D'APPLIQUER LES REGLES

Source officielle