; que, pour procéder à l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a relevé que la banque pensait légitimement contracter avec un emprunteur de bonne foi, condition déterminante dans la relation

La cour d'appel, après avoir constaté que l'article 19.5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) organisait une procédure de vérification des comptes applicable, « sauf dispositions contraires

de travail conclu entre eux, indépendamment de la loi applicable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3°/ qu'aux termes de

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations

pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'ayant constaté

à ce qui est prévu par l'article 2 du contrat de sous-traitance, M.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN A..., - KOKO Z..., contre

X... que celui-ci avait pouvoir de souscrire des contrats d'assurance-vie au nom de la société Epargne de France et, ainsi que l'indiquent les dispositions générales d'instruction annexées au contrat,

des missions ponctuelles, qui n'étaient ni récurrentes, ni identiques, ni systématiquement reprises ultérieurement par l'employeur ; que pour requalifier le contrat conclu entre 2011 et 2014 en contrat

requalifié comme contrat à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la responsabilité n'est contractuelle qu'à la condition qu'il existe un contrat entre la victime

a bien compétence pour connaître du litige opposant ces deux sociétés, nonobstant la question de la cession des contrats à la société HCE par la société Todini, qui au demeurant est contestée en l'espèce

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 janvier 1997), que deux contrats de crédit-bail consentis par la société Auxibail,

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

à son égard ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif

Y... avait accepté la convention de conversion ; que le contrat avait pris fin le 4 février 1993 ; que la cour d'appel, qui, par confirmation du jugement entrepris, a adopté les motifs non contraires du