En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime « : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

terres reprises, et dont l'inexactitude ne peut entraîner la nullité du congé que si elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; que la condition tenant au respect de la législation sur le contrôle

La compétence professionnelle du candidat à la cession doit être appréciée par rapport aux conditions de diplôme ou d'expérience prévues pour le contrôle des structures, à l'instar du bénéficiaire d'une

B répond aux conditions de capacité professionnelle demandées par le contrôle des structures et pas seulement, comme l'affirme le préfet, pour le versement des aides à l'installation ; - en répondant

Sur recours administratif préalable obligatoire, la commission des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de la région Auvergne Rhône-Alpes a réduit, par décision du

Par une décision du 20 décembre 2023 rendue sur son recours administratif préalable obligatoire, la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles de

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dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 septembre 2023 relative au contrôle

Ils soutiennent aussi que Mme [Y] est exempte d'autorisation au titre du contrôle des structures, la superficie reprise étant inférieure au seuil prévu par le SDREA, qu'elle réside à proximité de la parcelle

l'article L. 411-34 du Code rural ne subordonnent nullement la transmission du bail rural aux héritiers du preneur décédé, à la nécessité pour le bénéficiaire de respecter la législation relative au contrôle

D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des

bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle

A..., constitue une carence fautive de l’Etat dans l’exercice du contrôle des structures agricoles et une violation des principes de sécurité juridique, d’égalité et de loyauté de l’action administrative

Le 27 août 2018, la société Alisma SC a répondu qu'elle n'était pas soumise au contrôle des structures, et le préfet lui a demandé, le 22 octobre 2018, d'en justifier.

que la mention litigieuse ne figure pas dans le congé, et qu'elle est de nature à induire le preneur – en soustrayant à son attention notamment la situation de la société considérée en matière de contrôle

Toutefois, Mme [A] conteste la conformité du projet de cession au contrôle des structures, faisant valoir que M.

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres