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948 100 résultats pour « contestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100339

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs contestations de la créance, d'arrêter son montant à la somme de 463 289,27 euros au 26 août 2017 et d'ordonner la vente forcée des biens

Source officielle

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

sérieuse faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00500

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408d8f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

René-Léon Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, la clause de son contrat de mariage réservant au conjoint survivant la faculté d'acquérir la maison où vivaient

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05f

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat

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CC

soc

6137219fcd580146773f54a6

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Y... est entré le 22 août 1983 au service de la société Soparco en qualité de directeur administratif ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 mai 1985 ; Attendu qu'il est fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Constatant que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, ils en déduisent que la contestation de la cause de la rupture de leur contrat de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

leur application ; que la cour d'appel relève que le devis accepté mentionnait, à côté de la signature de l'acheteur que « toutes les offres et tous les contrats sont soumis à nos conditions générales

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CC

soc

613722d0cd58014677401ca0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence en rapportant la preuve d'un lien de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail

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CC

soc

6137226fcd580146773fcf5e

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat et d'indemnité de fin

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CC

civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X..., pharmacien, a souscrit auprès de la société Azur assurances IARD un contrat le garantissant des dommages aux biens, de la perte d'exploitation pendant deux ans, de la perte de la valeur vénale et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de travail lors de sa reprise d'activité, ce qui n'était pas contesté par la salariée qui ''ne conteste pas avoir été à l'initiative de la réduction de ses horaires de travail'', sans avoir recherché,

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CC

soc

61372360cd58014677408f46

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

nouveau Code de procédure civile que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité d'actes de nature réglementaire peut être contestée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où la relation contractuelle dont

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CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Contestant son licenciement, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, le 26 décembre 2014, pour demander essentiellement la requalification de son contrat en contrat de travail à temps

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00298

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société Laboratoire Kuaté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des contrats conclus avec la société DFM venant aux droits de la société Voxea pour vice du consentement et de caducité

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cr

61372693cd58014677426adf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les primes litigieuses, il est acquis que Wolfgang X... a ouvert, au Crédit du Nord, le 18 janvier 1999, un compte au nom de la SARL Phoenix Contact

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CC

civ3

6137227bcd580146773fd891

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

"1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage, sauf si le cédant apporte la preuve que le contrat

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