-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / () / 5° La mise en disponibilité

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 qui prévoit la consultation pour avis de la commission

dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté

fonction publique du territoire de la Polynésie française, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le projet de " loi du pays " contestée a été examiné, cette circonstance, postérieure à la consultation

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le département de l’Eure conclut au rejet de la requête.

condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont remplies dès lors que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée

L'autorité territoriale statue après avis du conseil de discipline. " ; 2. Considérant que M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la demande en paiement formée par la demanderesse contre les prévenus et d'avoir

conclusions déterminant de l'employeur qui faisait valoir que la décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnait expressément qu'elle avait été prise sans consultation

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : (…) 6° Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire

précoce de l’hématome n’aurait, en tout état de cause, pas permis à un choix thérapeutique différent, en particulier le neurochirurgien de l’hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne de Toulon, consulté

commis une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas l’offre économiquement la plus avantageuse ; la société RD électricité ne possède pas la qualification SPV ; ni le règlement de la consultation

Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet lorsque, comme en l'espèce, un projet d'urbanisme est implanté dans une commune qui n'est pas couverte par un document d'urbanisme

, comportera : a) La date présumée de mise en exploitation définie par l'employeur ; b) La date maximale d'embauche : cette date est impérativement définie au niveau de chaque entreprise après consultation

réglementations concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. () En outre, les membres salariés de la Commission paritaire d'établissement qui jouent le rôle de délégués du personnel, sont consultés

Même si les statuts de la SCI VEULIAH offrent de manière particulièrement généreuse à l'usufruitier le droit de vote exclusif aux assemblées avec consultation pour avis du nu-propriétaire aux assemblées

consultation sous forme d'avis et majoré au regard de l'horaire de nuit.

Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions