- Consultation de la commission permanente.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

de l'établissement d'Aubagne-La Ciotat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

somme au titre de leurs frais d'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

Le 31 mai 2019, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été l'objet d'une verbalisation, sans interpellation du conducteur, du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le résultat de la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, qui s'est tenue le 6 juillet

qu'il avait, en accord avec la conductrice, transféré à celle- ci ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; qu'en effet, la seule qualité de conducteur ne saurait conférer, par voie de conséquence

X... était constitutive d'une imprudence directement à l'origine de l'accident, sans tenir compte, pour apprécier le caractère ou non anormal de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu, du poids

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1992), que Mme A..., circulant en automobile, a effectué un demi-tour alors qu'un camion de la société Brison frères, conduit

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Z... et de la Mutuelle des architectes

Michel et Antoine Y... et Mme Françoise Y..., coïndivisaires, pour faire reconnaître qu'il était titulaire d'un bail rural ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

La société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes d'annulation de la délibération du comité d'établissement votant pour une expertise sur la politique sociale de l'entreprise et de constatation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

, la consultation des délégués du personnel devait intervenir après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, avant la proposition effective d'un poste de reclassement approprié à ses capacités

faisait apparaître, avec une précision suffisante, l'objet et les modalités de l'opération envisagée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de rivage méditerranéen a bien été consulté

Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ".

; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté

Le 23 septembre 2002, un huissier de justice a constaté par procès-verbal que l'accès au parking avait été cadenassé. 4.