Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635072
- Date
- 6 mai 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Modification des circonscriptions administratives territoriales. Consultation du Conseil général. | 135-03-01-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT -Consultation. Modalités de la consultation du Conseil général dans le cadre de la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635072
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel