valeur », cependant que la protestation élevée par M. et Mme [R] constituait un fait juridique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seul un procès-verbal contradictoire constatant

document écrit comportant les indications suivantes; marque, type ou appellation commerciale, millésime de l'année modèle, mois et année de la première mise en circulation, qu'en l'espèce, il est constant

débouté la société HEA Consulting de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SARL TSM et Monsieur [H] 'in solidum' à payer à la société HEA Consulting la somme de 1.200

..., dès sa première audition, qui a dit ne pas avoir lu le contrat, ce qui est vraisemblable, a précisé qu'il avait informé Frédéric Y... qu'il n'avait pas de permis ; que Frédéric Y..., tout en consentant

X... le lot n°10, consistant en un jardin privatif, et les 232/10000e de la propriété du sol et des parties communes générales; dépendant de la copropriété du  [...] ; qu'après la découverte d'une canalisation

[T], engagé le 5 novembre 2008 en qualité de ‘'principal consultant'‘, directeur conseil France, par la société Frost & Sullivan Limited (la société), puis à partir de l'avenant du 31 janvier 2011 pour

[T], [U] et [M] ont été engagés par la société Altran technologies, le premier en qualité de junior consultant engeneer, les deux autres en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre. 3.

de sa qualification, caractérise une modification de son contrat de travail qui, faute d'un accord de sa part, rend la rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant

demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'il était constant

se bornant à constater que les sociétés Sofiac et Alphanumeric utilisaient le même "chevron" ou avaient pu collaborer à la réalisation de France galop sans constater une complémentarité d'activités constante

d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, une convention de forfait peut prévoir l'incorporation de l'indemnité de congés payés dans la rémunération principale ; que dès lors en constatant

l'insu des salariés est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant

La SCI et l'exploitant ont conclu avec la société GRC consulting une convention de gestion de ce sinistre que la SCI a résiliée unilatéralement, par anticipation. 4.

locaux, d'autre part, les extraits de la vidéosurveillance des locaux constatés par exploits d'huissier corroborant les témoignages susvisés des salariés auditionnés et, enfin, les exploits d'huissier constatant

Z..., fonctionnaire en retraite de l'administration fiscale à Toulouse, a, après avoir exercé la profession de consultant en matière fiscale, par lettres des 5 novembre 1992 et 9 janvier 1993, sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idea Consultants, dont le siège est ...

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le médecin-consultant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail avait

Francis X..., exerçant sous l'enseigne JBS consultants, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la société Arma