de la SCI LP RAYMOND IV, qui est le plus important et méritait d'être resitué ; que la SCI GRAND HÔTEL RAYMOND IV tient quant à elle ses droits sur l'ensemble des autres lots de la copropriété des consorts

les deux maisons contiguës et que les travaux réalisés dans la maison voisine avaient mis fin aux désordres, la cour d'appel a pu retenir que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer une non conformité

dépendant de l'immeuble à construire avec une ouverture, aux frais du promoteur, d'une porte permettant d'accéder à un ascenseur ; qu'estimant l'emplacement de parking non conforme

Il résulte de ces stipulations que [N] [S] devait s'assurer d'une implantation de la construction conforme au permis de construire et n'empiétant pas sur le fonds voisin.

Les consorts Y... demandent de leur côté à la cour : - de rejeter la demande de complément d'expertise, - de confirmer le jugement en ce qu'il les met hors de cause, - de condamner madame X... ou

En troisième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications

Cette méthode évoquée par les époux X... n'apparaît pas, pour ce type de construction, conforme à l'esprit des textes.

régularisation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse la démolition d'une construction

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En dernier lieu, aux termes de l’article UB 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif aux normes de stationnement applicables aux constructions existantes : « Pour l’extension* d’une construction

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

; qu'en retenant dès lors, pour en déduire que l'erreur d'implantation était une non-conformité aux stipulations contractuelles, que l'implantation de la construction litigieuse ne respectait pas le règlement

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Il établit pour chacune des catégories de constructions identifiées dans le document des orientations à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d'extensions de constructions existantes

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il ressort des pièces du dossier que le document CERFA de demande de permis de construire comporte la mention " construction conforme à la norme RT 2012 ", attestant ainsi de la prise en compte de la réglementation

Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de la commune d'Aurillac a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Avenue Charles de Gaulle pour la construction d'une surface

En sixième et dernier lieu, une autorisation d’urbanisme n’a pas d’autre objet que d’autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.