, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans comptables, la cour relève que le résultat d'exploitation de la société est en constante augmentation entre 2010 et 2013, que la suppression de l'emploi de

sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté, cette évidence devant résulter des motifs mêmes de l'ordonnance ou de l'arrêt ; que l'employeur avait soulevé, en l'espèce, une

La GMF fait le même grief à l'arrêt, alors que «l'existence d'une faute, de nature à exclure en partie ou en totalité le droit à indemnisation, constitue une contestation sérieuse et empêche la juridiction

Laan transport BV, dont le siège est Kerkwerg 189, 2941 BK Lekkerkerk, (Pays-Bas), 4 / de la société Tanktrans BV, dont le siège est Heydweg 4, 6071 PT Swalmen, (Pays-Bas), 5 / de l'Earl Les Serres

de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission

Y... à payer une provision à Mme X... en présence d'une contestation sérieuse sur l'extension du cautionnement au bail renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

sérieuse et qu'il conviendrait d'y faire droit, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

sérieuse, ce qui exclut la compétence du juge des référés, que la demande des salariés posait le problème des rapports entre les fonctions de délégué mineur et de membre du comité d'établissement, sur

sérieuse ; qu'en affirmant que la contestation opposée par l'employeur n'était pas sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la

[D] de mars 2012, et constaté par le conseil de prud'hommes, d'une indemnité d'un montant de 15 287,09 euros correspondant au paiement de 91 jours de congés récupérateurs s'ajoutant au paiement des 79

l'espèce, en retenant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse s'agissant de la responsabilité décennale de la société SAJU après avoir elle même constaté que la cause, l'origine et surtout la date

S'agissant de la cause réelle et sérieuse de licenciement retenue par la cour d'appel, du fait de propos jugés mensongers et dénigrants, celle-ci a été contestée par la SCP, dans un second moyen, soutenant

sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mainlevée donnée par la banque et la renonciation qui s'en inférait rendait sérieusement contestable le droit de celle-ci de se prévaloir de la délégation

, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, relève, s'agissant du troisième grief, que l'employeur déduit d'un constat d'huissier

Q... de ses demandes, alors « que la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est recevable même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que le

collective ordonnée par décision du juge de la mise en état du 14 octobre 2020 sous le n° 19/05557 DIRE que les demandes à l’encontre de la société ENERPOSE se heurtent à des contestations sérieuses

sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la démolition du mur de séparation du lot appartenant à la société Primantilles et du lot loué

L'association Azureva fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019, alors « que le montant de la créance était sérieusement contesté