épaule douloureuse droite, pathologie inscrite au tableau n° 57 A, avec première constatation médicale fixée au 20 novembre 2005.

que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire sur la modification de la date de première constatation médicale ; - de constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du lien entre la

Il est constant que la date de première constatation médicale (nécessaire pour s'assurer du respect du délai de prise en charge figurant au tableau) peut être antérieure à celle du certificat médical initial

étagée sévère » avec une date de première constatation médicale au 21 septembre 2023.

Pour déterminer la date de la première constatation médicale, il doit être pris en compte l'ensemble des pièces produites par les parties, et notamment la constatation médicale de toute lésion de nature

la date de première constatation médicale, sachant que la victime a été exposée aux risques dans le cadre des fonctions au sein de la société [3] ; qu'en statuant ainsi quand la circonstance qu'eu égard

Pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt relève que, dans son courrier d'avis de fin d'instruction, la caisse n'a pas mentionné la nouvelle date de constatation médicale

- constater que la preuve de la date de première constatation médicale de la maladie de M. [L] [E] n'est pas démontrée.

DECRET DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION

Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 11 octobre 2022.

Le certificat médical initial établit le 22 juillet 2020 par le Docteur [P] a fixé la date de première constatation médicale au 22 juillet 2020.

Les juges du fond appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis pour fixer cette première constatation médicale à une date différente de celle figurant dans le certificat médical

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE

Le certificat médical initial du 21 mai 2024 joint à la demande reprend la pathologie dans les mêmes termes et fait état d’une première constatation médicale le 1er septembre 2022.

MOTIVATION 1. - Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée

; qu'en excluant en l'espèce l'existence d'une rechute, au motif que l'ensemble des constatations médicales opérées par le professeur Y... « conduit à reconnaître une évolution naturelle et fluctuante

Au surplus, la société [4] observe que la date de la première constatation médicale mentionnée sur le colloque médico-administratif, soit celle du 28 juin 2017, ne présente pas un caractère certain dès

La société considère que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect du délai de prise en charge à la date de première constatation médicale, fixée au 21 avril 2022 sur le certificat médical initial