AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e95a
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre en l'espèce, les motifs qui ont conduit le premier juge à ne pas joindre les 21 instances pendantes devant lui sont des motifs qui auraient dû le conduire à ne pas retenir l'existence d'une connexité
Source officiellePage 15 sur 3043
5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e95c
10 avril 2024
10 avril 2024
En outre en l'espèce, les motifs qui ont conduit le premier juge à ne pas joindre les 21 instances pendantes devant lui sont des motifs qui auraient dû le conduire à ne pas retenir l'existence d'une connexité
Source officielle