D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".

B C jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur celles-ci. Sur les frais liés au litige : 25.

du 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963) et que la cour serait susceptible de saisir le Tribunal des conflits et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision, en application de l'article

Cet évènement, que l'autorité hiérarchique pouvait prendre en compte pour apprécier la manière de servir de son agent, a conduit la directrice de l'établissement à maintenir la notation de M.

Sur le renvoi au Tribunal des Conflits : 6.

Dans ces conditions, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 32 du décret du 27 février 2015 pour renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par M.

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 9.

Si cet article précise que la première décision juridictionnelle d'incompétence ne doit plus être " susceptible de recours ", l'obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif

la décision du Tribunal des conflits. ". 9.

C B en vertu d'un bulletin d'appel en garantie en date du 27 janvier 2010 le déclarant codébiteur solidaire de cette société.

D E C I D E: Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Renvoi au Tribunal des conflits

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du Tribunal des conflits n°4282 du 9 octobre 2023.