sélection, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de congédiement

le marché concerné pour apprécier les conditions de reprise du salarié » ; que s'agissant du congé de maternité cette condition était entendue strictement par la jurisprudence à l'exclusion notamment

., QUI ETAIT REPRESENTANTE LIBRE, A ETE ENGAGEE EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'UN SECTEUR EXCLUSIF LUI AVAIT ETE CONCEDE

du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet

les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1 ; que bénéficient également de plein droit

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

La confédération paysanne de Vaucluse et les associations requérantes soutiennent que cette étude d’impact comprend des insuffisances.

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

salarié ; qu'il en résulte que l'employeur doit, après avoir licencié un salarié pour motif économique, informer le réseau des CAUE de sa disponibilité, cette information ne constituant donc pas une condition

du 6 janvier 1970 ; 2°/ que la classification professionnelle du salarié est déterminée par les fonctions réellement exercées par lui lesquelles doivent être comparées aux conditions fixées par la

qui considère que ces commissions devaient être prises en compte pour la détermination de l'indemnité de congés payés, ce qui aboutit à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ;

antérieur à la reprise ; que le contrat de travail se poursuit dans les conditions même où il était exécuté au moment de la modification, c'est-à-dire éventuellement pendant le temps limité du préavis

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1

premier lieu, d'une part, que l'employeur dispose de la faculté d'organiser les services de l'entreprise et donc, en utilisant son pouvoir de direction, de procéder à certaines modifications des conditions

X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'article 20 de la convention collective de la Manutention ferroviaire et travaux connexes stipule : "2.

SON TRAVAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, LE FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POUR LES MEMES CAUSES, RECU UN AVERTISSEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE POUR LUI, QUE L'ABSENCE DE CONGEDIEMENT

payés, alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établi l'usage allégué par M.

le comportement de Patrick X... qui a caressé la poitrine et léché le cou de Véronique Y... par surprise constitue l'infraction d'agression sexuelle ; que Patrick X... a abusé de l'autorité que lui confère