des congés annuels est fixée du 1er juin au 31 mai ; que la période légale et conventionnelle de prise des congés annuels se situe du 1er mai au 31 octobre, et qu'il a admis la fixation de ses congés

, en second lieu, rejeté le surplus de ses écritures tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 14 juin 1999 concernant le report de ses congés annuels pour 1998, ainsi

de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

Par une lettre du 25 octobre 2017, elle a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice de congé annuel non pris.

Aux termes de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous

Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut

Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la note de service en tant qu'elle impose aux agents de poser dix jours de congés annuels acquis au titre de

Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 : " Congé annuel 1.

Alors que les périodes de congés annuels ordinaires avaient déjà été déterminées par un document courant des années 2020 à 2025 et que M.

d'insertion et de probation (IFPIP) et limitent ses droits à congés annuels.

Il résulte également de l'instruction que Mme A a toutefois effectivement bénéficié de 25 jours de congés annuels.

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Elle a sollicité l’administration du Centre hospitalier afin de connaître ses droits à l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris durant son CLD.

Elle soutient que : - le requérant n'ayant pas posé un minimum de quatre semaines de congés annuels sur l'année 2020, il ne pouvait prétendre au report de congés autorisé ; il ne peut pas davantage se

du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

annuel à raison de 35 heures de travail par semaine 2. contrat à durée déterminée du 12 avril 2001 au 28 avril 2001 pour remplacer BELMONTE en congé annuel à raison de 33 heures par semaine 3. contrat

décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report du solde de ses congés annuels de l'année 2007 sur l'année 2008 et, d'autre part, à enjoindre à cette