Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

591 euros de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dimitrios X... pour escroquerie, a confirmé

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

[M] et Mme [W] la confiscation de leur bien immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], alors : « 1°/ que la Cour de cassation doit être mise en mesure de contrôler la motivation de la peine de confiscation

importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction de séjour, a prononcé la confiscation

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 25 mai 1998 : Attendu que le

Par arrêt du 19 juin 2018, la cour d'appel a confirmé le jugement attaqué. 7. La société [5] s'est pourvue en cassation. 8.

[Z] et [J] [L] [B] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

[U] et [K] [E] [I] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

[C] et [M] [G] [X] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

et recel d'abus de confiance est donc irrecevable et qu'il convient de confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise ; " alors, que l'action civile est recevable dès lors que les faits qui font l'objet

de ce bien ; lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels une personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, la confiscation ne peut être prononcée si cette personne

[Y] [G], des chefs d'escroquerie aggravée et tentative, fraude fiscale et complicité et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé

, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5

Elle a également confirmé la peine de confiscation de deux immeubles situés à Marseille, dénommés le palais [2] et l'hôtel [3], appartenant à la société [1], précisant que la confiscation interviendrait