congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour travail dissimulé, et de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation d'employeur destinés au Pôle emploi conformes

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé

peine de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis ; "aux motifs que "attendu que les circonstances de la cause ont donc été exactement appréciées par le tribunal dont la décision doit être confirmée

la preuve de son accord sur la vente qu'elle contestait, sans relever aucune circonstance à l'appui de cette déduction et, spécialement, sans rechercher si une acceptation tacite était en l'espèce conforme

non fondée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que le régime spécial de l'article 816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé

La demande formée aux fins de remise en état ne peut donc qu'être rejetée, ainsi que l'a relevé le tribunal, dont la décision sera confirmée de ce chef.

oralement, l'avocat de Jean-Luc X... conteste les motifs de l'ordonnance dont appel ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire déposé le 10 février 2003, l'avocat de Jean-Luc X... demandait la confirmation

[Z] et [J] [L] [B] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

[U] et [K] [E] [I] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

[C] et [M] [G] [X] des chefs de blanchiments, complicités et recels, complicité de corruption et recel, recel d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue

l'article 6 de la convention européenne, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé

transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement, sans énoncer de nouveaux moyens

. ; que les dénégations de Michel Z... sont contredites par les déclarations constantes de Nicolas Y... confirmées par celles de son amie ; qu'il faut préciser que l'ensemble des déclarations de Nicolas

l'ordonnance de refus de restitution du véhicule Dodge Viper BQ917XV ; "aux motifs que la chambre de l'instruction a déjà statué, par arrêt du 16 décembre 2015 sur le sort de ce véhicule et confirmé

[T] [L] du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière rendue par le juge des libertés et de la détention.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve, dans les pouvoirs qui lui sont conférés

faisait défaut, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'existence entre les parties de relations d'affaires suivies était de nature à faire produire effet à la clause, la cour d'appel n'a conféré