donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que les frais vétérinaires exposés à hauteur de 1893, 44 € devaient figurer dans les dépenses, le bon état sanitaire d'un cheptel étant une condition

observations à l'entreprise qui visait à garantir le caractère contradictoire des opérations de contrôle, la formalité de la transmission hiérarchique des procès verbaux des agents ne constituait pas une condition

compromettre la continuité de l'exploitation de la société cédée (…) entraînerait la mise en oeuvre de la présente garantie (…) " et précisait " ainsi le bénéficiaire ayant fait de cette garantie une condition

L'erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement si, sans eux, l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu a des conditions substantiellement différentes (article

la capacité des autres entreprises à exercer l'activité économique en cause sur le même territoire, dans des conditions substantiellement équivalentes. 5.

l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

n'a pas été démontrée ; que la dénonciation qui n'est pas signifiée aux personnes habilitées est nulle, cette formalité étant une condition substantielle de la validité de l'acte ; qu'il ne s'agit pas

De plus, le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Ajaccio fait valoir que Mme X... ne remplit pas la deuxième condition substantielle, en ne justifiant pas avoir exercé d'activité juridique, à titre

1130 et 1131 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

En conséquence, Monsieur [N] a fait réaliser une expertise à laquelle il affirme que Monsieur [F] a été convié, sans se présenter aux opérations d'expertise.

même code prévoit encore que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

des faits distincts du simple refus émis par le salarié ; Considérant qu'il résulte du dernier avenant au contrat de travail conclu le 30 août 2002 que les horaires de travail constituaient un condition

Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

11 Avril 2006 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Avril 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dol ne vicie le consentement que lorsque, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions

insuffisance en matière de prospection commerciale ; * sur l'absence de remise de rapport d'activité hebdomadaire : Considérant que les parties ont fait de la remise de ce rapport hebdomadaire une condition