AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
28 avril 2026
Les coindivisaires ont confié une mission d'expertise amiable à Me [D], notaire honoraire, aux fins de déterminer la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M.
Source officiellePage 15 sur 32
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au contraire, il y est expressément stipulé 'il n'est apporté aucune autre modification aux conditions et stipulations du contrat d'origine lesquelles conservent leur plein effet, sans novation au sens
Source officielle