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639 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les coindivisaires ont confié une mission d'expertise amiable à Me [D], notaire honoraire, aux fins de déterminer la valeur des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre M.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au contraire, il y est expressément stipulé 'il n'est apporté aucune autre modification aux conditions et stipulations du contrat d'origine lesquelles conservent leur plein effet, sans novation au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100725

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels d'une offre de prêt consentie à un emprunteur non professionnel se situe au jour où ce dernier a connu

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ordonnance de référé en date du 31 août 2011, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [V]. Le 12 avril 2012, l'expert a déposé son rapport.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00096

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

134 euros, la valeur des contrats réemployables de 7 515 511 euros à 2 008 373 euros et le nombre de clients de sept cent vingt-quatre à quatre cent cinquante ; que sans être tenue de répondre à de simples

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20157708 Représentant : Me Pierre CUSSAC de la SELASU Société d'Exercice Liberal d'Avocats par Actions Simpliées

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49194

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 30 mars 2018, l'ensemble des conditions suspensives ayant été levées, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e583578519f70b5eb866

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00663

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Son mode de calcul a été fixé en tenant compte de la durée des congés payés appliqués dans l'entreprise.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6448c07e5ca6d8d0f8ef67d1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb9e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il est constant, en outre, qu'il s'agit d'un simple document préparatoire, ou d'un simple projet, qui n'a pas abouti.

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CA

Chambre 3-3

69614f95cdc6046d47c5ab52

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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CA

2ème Chambre

6a1fb818cdc6046d47e8e72f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait grief au jugement d'avoir prononcé la résolution du contrat faisant valoir que le simple retard dans la livraison ne présente pas le caractère de gravité suffisante pour justifier la résolution

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CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300524

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à un tiers, à l'effet de se substituer à lui pour réaliser les travaux de réhabilitation du site, confère à ce tiers une simple

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300193

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

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CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

accord intervenu selon lettres des 21 et 23juin 2005, les sociétés Gefco et Frigo 7- Locatex se sont opposées sur l'augmentation des tarifs de cette dernière, et n'ont pu trouver d'accord sur les conditions

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CA

1ère Chambre

64ae4b32a1775905dba3bcec

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il y est encore mentionné que : 'CONDITIONS SUSPENSIVES La Promesse est consentie sous les Conditions Suspensives ci-après stipulées et qui devront être réalisées au plus tard à la date prévue pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le caractère potestatif de la clause relative au paiement de l'Indemnité d'immobilisation n'est pas démontré.

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