stipulations ci-dessus, s’élevant à VINGT-TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et NEUF CENTIMES (23.273,09 €)” étant une condition potestative puisqu’elle ne dépend que de la seule volonté de Mme

Le 11 juin 2002 la Société TECH INFORMATIQUES SYSTEMES a donné son congé à effet du 30 avril 2003 correspondant à la fin de la première période triennale. Aucun repreneur n'a été présenté.

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A titre subsidiaire, ils font valoir le caractère potestatif de la condition et donc sa nullité. Selon eux , la condition suspensive d’autorisation de transfert a été réalisée.

la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une des parties de faire arriver ou d'empêcher et que l'obligation contractée sous une telle condition

, ayant un caractère purement potestatif, est la nullité de l'obligation dont elle constitue la modalité ; qu'en retenant que les parties n'avaient pu convenir d'une condition suspensive à l'engagement

l'arrêt retient justement que ne dépendant pas uniquement de la volonté de la société A..., la condition n'avait pas un caractère purement potestatif ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à verser aux époux Z..., auxquels ils avaient confié

NE VOULAIT PAS DONNER SON ACCORD A DES REPARATIONS CEPENDANT INDISPENSABLES ET DEMANDE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1962 SOIT DECLARE NUL COMME CONTENANT UNE CLAUSE PUREMENT POTESTATIVE ; QUE L'ARRET

potestatif, rendant nulle l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que pour débouter la société Promodib de sa demande d'honoraires, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que la seconde condition relative à la mise en

(PREMIER ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 DECEMBRE 1958), DONT LA REALISATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DES ACQUEREURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CONDITION POTESTATIVE RENDAIT NULLE LA CONVENTION

: "modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui

potestatives

Y... a engagé sa responsabilité, en sa double qualité de conseil des cédants et de rédacteur de l'acte, pour y avoir inséré deux conditions potestatives rendant le protocole d'accord inefficace, sans conseiller

de constater que ce droit est restreint puisqu'il ne peut être exercé qu'à la condition que la décision en cause apparaisse contraire au caractère propre du foyer L'Oasis, que certes, cette apparence

Sur les intérêts, le protocole énonce que la somme ne portera pas intérêts mais cela valait uniquement avant la réalisation de la condition.