Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la condition aux termes de laquelle M. X... s'engageait à apporter une caution bancaire dans un délai déterminé n'était pas potestative puisqu'elle n'était pas laissée au bon vouloir du cessionnaire, mais qu'elle dépendait de l'accord de la banque ;


 Attendu d'autre part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le signataire d'un compromis de cession d'un droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'une garantie n'empêchait pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il formulait une demande, même unique, auprès d'une banque et ayant relevé que la banque attestait que l'obtention de la garantie à première demande de 76 000 euros garantissant le droit au bail était liée, comme le reste du dossier, à la cession d'un autre droit au bail à un tiers, condition qui ne s'était pas réalisée sans qu'il ait été produit la moindre pièce démontrant que cette seconde cession, purement aléatoire, ne s'était pas réalisée du fait de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire que le fait que ce dernier ait effectué une demande de financement de 84 000 euros, soit légèrement supérieure au prix de cession du bail, était insuffisant à qualifier son attitude de fautive ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Vinaffair aux dépens ;




 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinaffair ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-hui mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.