vente incriminé n'avait pas empêché une diminution de prix des produits litigieux pour les consommateurs, peu important que le produit soit disponible ou non sur le marché, que ce marché soit déjà concurrentiel

peuvent être légalement autorisées en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que des visites et saisies justifiées par l'existence de présomptions sérieuses de pratiques anti-concurrentielles

qu'en retenant que ces mentions ne permettent en aucune façon d'établir que les personnes ont été prévenues que leurs déclarations s'inscrivaient dans la recherche d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles

X..., fondée sur les fautes graves, dénonçait l'atteinte excessive portée aux intérêts de l'entreprise par l'activité concurrentielle de ce représentant ; qu'en refusant d'indemniser la société motif pris

enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles

contenu des pièces visées, tel que les clauses d'un contrat susceptibles de caractériser une entente anticoncurrentielle, ni d'expliciter l'utilisation qui sera faite de ces pièces dans l'analyse concurrentielle

[X] occupait une partie non négligeable de son temps de travail à des activités concurrentielles", quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait fourni strictement aucun élément

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES -Procédure simplifiée prévue par l'article 55

soulevées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle

leurs prix de vente sur Internet sur les prix pratiqués par la société Darty et qu'ainsi la société Darty semblait participer aux pratiques « en incitant les fournisseurs à réduire la pression concurrentielle

confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société distributrice ni à l'environnement concurrentiel

doit être exécuté de bonne foi par le fournisseur pétrolier, bénéficiaire de la clause, en fixant le prix de vente des lubrifiants au pompiste à un niveau qui lui permette de pratiquer des prix concurrentiels

permettant la prise en charge du remboursement du prêt in fine en totalité et qu'ils avaient de fortes chances de trouver un assureur proposant une garantie à 100 % sur un marché de l'assurance très concurrentiel

Pour juger que l'établissement public n'exerce pas d'activité concurrentielle, l'arrêt relève que s'il intervient en matière foncière, qui est un domaine particulièrement concurrentiel, il acquiert des

le groupe Frey, d'une surface utile de 6 000 m², et l'ouverture, au cours de l'année 2016, du centre commercial régional Les Allées Shopping, d'une surface utile de 100 000 m² ; Sur les effets concurrentiels

, soit à hauteur du chiffre d'affaires hors taxe dégagé par leur activité concurrentielle, lorsqu'il est supérieur à 19 millions euros.

Toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti- concurrentielles