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ADLC — 27 mai 1997
- ECLI
- ADLC:97-A-07
- Date
- 27 mai 1997
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications sur les questions soulevées au regard du droit de la concurrence par la coexistence à France Télécom, au sein d'une même structure juridique et commerciale, d'activités de télécommunications exercées en situation concurrentielle et sous monopole
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 mai 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel