déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, le concurrent qui s'efforce de tirer profit des efforts de conception du produit et de la commercialisation

SABAVIAM, NOVODEX PHARMA et N2P DISTRIBUTION se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale et parasitaire à son préjudice, en conséquence, de faire interdiction aux sociétés SABAVIAM

1er mars 2005), que la société Patrelle, qui commercialise auprès des professionnels de la restauration un adjuvant pour potages et sauces dénommé arôme Patrelle, a assigné, sur le fondement de la concurrence

d'appareils de chauffage, notamment de matériels distribués sous le nom de gamme "Mélodie", ont poursuivi les sociétés Compagnie européenne électrothermique (la société CEET) et Atlantic, en contrefaçon et concurrence

l'autorisation de procéder à diverses investigations dans les locaux de cette société, la communication de documents relatifs au développement de ses produits ainsi qu'une mesure d'expertise, l'a assignée en concurrence

la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion pour appareils d'éclairage, a judiciairement poursuivi en concurrence

en concurrence déloyale et parasitaire Qu'à titre subsidiaire, la SA Fiducial Informatique soutient que la détention "et/ou" l'utilisation des données et documents volés par M.

prêt-à-porter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2005), que les sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter ont poursuivi la société Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence

déloyale et parasitaire, -rejeté les demandes de la société PARFUMS ULRIC DE VARENS au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, rejeté la demande de la société EVAFLOR au titre des frais irrépétibles

[P] [O] et la société Domaine [H] [O] ont assigné les sociétés Norma et [J] [Localité 6] en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire. 5. M.

, elle demande notamment la condamnation des sociétés MSCP, Nevinox, Galactea Logistique, In Tempore, Beta Inox et Galactea Service à lui payer des dommages-intérêts en indemnisation des actes de concurrence

campagne de dénigrement orchestrée par les sociétés Inter Invest et Inter actions consultants, la société Ecofip, spécialisée dans les opérations de défiscalisation outre-mer, les a assignées en concurrence

A..., d'une part, en contrefaçon de droits d'auteur, d'autre part, en concurrence déloyale et parasitaire ; qu'un arrêt du 6 juillet 2011, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

services dans les classes 35, 36 et 38, et réservataire des noms de domaine sur internet lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr, a assigné la société La Cote immobilière en contrefaçon de cette marque et en concurrence

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Blocfer et Prevost industries ont agi en concurrence déloyale et parasitaire

société H&M Hennes et Mauritz (société H&M) offrait à la vente un bijou reproduisant les caractéristiques d'un bracelet de cette collection, l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire concernant l'opération promotionnelle ' Le Bourget Freedom' La société Hanes France reproche à la société Csp la reprise déloyale et parasitaire

toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat, de l'urbanisme et de l'environnement, a assigné l'association Communication New Look en réparation d'agissements de concurrence