X... des faits constitutifs de concurrence déloyale et de détournement de clientèle au bénéfice de la société Mida qu'il prétendait être un concurrent direct de la société Canon France; qu'en déclarant

X... de cesser ses agissements, après qu'elle eut découvert que celui-ci avait créé une société concurrente se livrant à des actes de concurrence en cours de préavis, sans relever aucune autre circonstance

X..., engagé à compter du 2 février 1981 en qualité de cadre par la Société franco-suisse de façonnage du papier, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été

de la concurrence déloyale.

devenu en 1993 conseiller en gestion de patrimoine, a été licencié le 3 août 1994 pour faute grave, à savoir avoir conseillé à des clients de son employeur des placements auprès d'établissements concurrents

du 30 juin 1992 et des conclusions du rapporteur de la Commission qui établissait les faits de discrimination litigieux pour l'année 1991 ; que dès lors, en affirmant que les "annonces de concurrents

Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

formé par la société Scachap, (société coopérative à capital variable), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence

en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le

: - LA SOCIETE BAXI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 6 novembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

livraison, elle ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail à sa charge avec effet immédiat ; qu'elle est entrée le 1er septembre 1986 dans le même secteur au service d'une société concurrente

La société Lexmark fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que la divulgation à l'un des candidats de documents ou d'informations se rapportant à l'offre de son concurrent, à l'occasion

de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; que ce n'est que le 10 juillet 2002 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence

; que par deux décisions distinctes, le juge des référés du tribunal de commerce a, d'une part, rejeté la demande de la société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la

selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence

pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour écarter son action en concurrence déloyale, que la société Marga n'avait pas eu la volonté d'imiter ses produits, ni l'intention de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est Direction générale de la concurrence

nécessitant son accord ; qu'en estimant que ladite société n'était pas de nature à concurrencer la société puisqu'elle n'avait pour objet que la fabrication de la commande litigieuse (Phildar), la cour