Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

I... ne justifie d'aucun manquement grave de son employeur antérieurement à l'envoi inopérant de la lettre de licenciement par la société Bershka ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que l'absence

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement

Y..., les conclusions de M.

manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes de : * 10.000 €

juger son licenciement nul, comme résultant d'un harcèlement moral en lien avec l'exercice de ses mandats ou son appartenance syndicale ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [W] soutenait

Y... et la société Cabinet Y... en responsabilité ; qu'en ce qu'il relève cependant que "les manquements de M.

le président à y indiquer « remettre les choses d'aplomb » et ce en lien avec des faits précis, visés de nouveau dans le cadre du licenciement disciplinaire ; quand bien même ce courriel intervenait en

Par jugement du 16 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur - dit le licenciement justifié - débouté en conséquence Mme

que le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement

ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité et l'a débouté de sa demande de 11 177,28 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité du licenciement

Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession par la société Peugeot, au 31 décembre 1999, cette concession a été attribuée à compter du 1er janvier 2000 à la société

de marque est celui par lequel le titulaire d'une marque confère à un tiers le droit d'apposer celle-ci sur ses propres produits et d'en faire un usage commercial ; qu'en l'espèce, ayant constaté que

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en compléments d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

X..., les conclusions de M.

de la faculté de concéder des sous-licences d'utilisation sur la documentation (les IN) aux titulaires des contrats de concession. 12.

statuant à nouveau dire et juger comme parfaitement fondé le licenciement notifié à madame [C] débouter madame [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions'; exonérer la société [1]

la marque "Charles Y..." déposée le 2 mars 1922 et licenciée exclusive des marques de la société Piper Y... ont assigné en contrefaçon de marques les sociétés du "groupe" Vranken, titulaires de seize