A..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des Etablissements Dale Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M.

de la concession de service d'exploitation du lot de plage n° G 6 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Toulouse prononçant la déchéance de la société Sieba de ses droits dans la concession

sous le n° 21DA01956, la commune de Loos, représentée par la SCP Sur-Mauvenu et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 ; 2°) de constater l'inexistence de la concession

de Laon à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession

POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON EXECUTION PAR LADITE VILLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LA CONCESSION

port de Cannes et par la société immobilière du second port de Cannes tendaient à l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cannes a résilié le contrat de concession

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

d'un contrat de concession pour l'exploitation des piscines du Lac et Girardy ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Montargis à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts

articles et accessoires se rapportant à cette activité, la démonstration et la publicité de ces produits, la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation

sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux ... les produits percus par les inventeurs au titre soit de la concession

maritime ou fluvial mises à leur disposition ; Considérant que l'auteur des dispositions attaquées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à cinquante ans la durée maximale des concessions

Paris de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 11 499 000 euros hors taxes (HT) au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution de deux contrats de concession

TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION

Ces réservoirs fournissent plusieurs ouvrages hydroélectriques exploités en concession par les sociétés Hydro Electrique du Midi (la SHEM), et Electricité de France (la société EDF). 3.

l'instruction, notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur, que le 19 novembre 2018 en fin de journée, plusieurs individus cagoulés se sont dans un premier temps présentés à la concession

comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

compter du 10 juin 2021 et de leur capitalisation annuelle, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution du contrat de concession