Fayat Bâtiment et que celle-ci ne justifiait pas avoi subi des pénalités de retard du maître d'ouvrage, - Que s'agissant des frais de bennes et de nettoyage, le contrat stipule qu'il n'y a pas de compte

droit au paiement d'une somme de 56 635 euros hors taxes, dès lors que cette prestation a été validée par la commune de Mouvaux et qu'elle a été réceptionnée sans réserve ; - s'agissant des frais de compte

mal fondée en l'ensemble de ses fins et prétentions, - l'en débouter, A titre subsidiaire, - condamner la Société PLAQ' & STYLES au règlement d'une somme de 3 320,54 euros TTC au titre des frais du compte

S'agissant du compte prorata et du compte inter-entreprises, le premier juge a retenu que selon les articles 36 et 37 du CCAG, les comptes étant gérés par l'entreprise de gros oeuvre, que le DGD non signé

fallait affranchir les fondations de la maison du sol sensible, susceptible de provoquer ultérieurement des dommages du même ordre ; qu'il a chiffré le coût des travaux nécessaires comme suit : - compte

somme de 120.637 euros HT dont elle sollicite le remboursement ; - Condamné la société OUTAREX à verser à la société EDEIS la somme de 5.532,37 euros HT au titre des frais afférents à la gestion du compte

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que dans le cadre d'un chantier de rénovation d'une maison de retraite, la société Labati était gestionnaire du compte

juger que la société PARIS CHARENTON ne peut pas se libérer des sommes qui resteraient à devoir au titre des marchés dès lors que la société RIDORET MENUISERIE n'a pas remis les quitus relatifs au compte

contradictoire rendue le 14 février 2006 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de VIENNE qui l'a condamnée par provision à payer à la SARL G.B.S.I. la somme de 39 916,31 €, outre intérêts légaux à compter

expressément adoptés, que le procès-verbal de réception, le rapport de la société SODETEG et le courrier du 9 novembre 1992 de la société SOTRAG permettaient d'établir à 24 077 francs le montant du solde du compte

retenir ce taux sur les données fournies par le gestionnaire du compte prorata.

Par dérogation à l'article 14 de la norme, l'entrepreneur n'adhère pas au compte-prorata.

AC Construction était gestionnaire du compte prorata.

L’Entrepreneur doit justifier au Maître d’Ouvrage avoir réglé le compte-prorata et le compte-inter-entreprises préalablement à la transmission du Projet de Décompte Final.

Pour l'ilot 1 - CONSTATER que le montant du marché pour l'ilot 1 s'élève à 693.345,40 euros TTC soit 641 960,49 euros TTC après déduction du compte prorata de 2 % et que la SCCV justifie avoir versé

A déduire : Compte prorata, 4465,04 euros TTC Compte inter-entreprises, 1112,26 euros TTC Pénalités de retard, 10 080,00 euros TTC Pénalités DOE (passage caméra), 3600,00 euros TTC Soit un solde à zéro

cour de : - réformer le jugement déféré ; - débouter la SCCV Villa Chenaie de l'ensemble de ses demandes, hormis en ce qui concerne la compensation avec la créance admise au passif au titre du compte

réserves non levées, une surprime dommages ouvrage pour le lot charpente, une pénalité de retard de 3 % pour les lots charpente, gros-oeuvre et extérieurs, ainsi qu'une retenue de 1,5 % au titre du compte