phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une lettre de relance du 24 novembre 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale

X..., sans qu'il soit besoin d'émettre un avis de mise en recouvrement préalable ; Attendu, que par ailleurs, la Comptable public a adressé à M.

prononcée à la somme de 29'389,78 €, En tout état de cause, - Condamner le comptable public aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par acte du 22 mars 2023, le comptable public a signifié une lettre de rappel de cette mesure à la société LE PHOENIX.

public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] et la société CAMBREA; Vu la requête en erreur matérielle déposée le 18 juin 2025 par M. le comptable public responsable du Pôle

public du service des impôts des particuliers de [Localité 3] et l'ayant condamnée à payer directement au comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en denier ou quittances

public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel, après avoir rappelé les pièces versées aux débats par le comptable public, a retenu qu'il justifiait sa créance déclarée à titre définitif

L’affaire oppose : DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] REPUBLIQUE, Service de recouvrement chargé de recouvrer le simpôts dus par monsieur

Aux termes de l’article 17 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Etablissement public Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] qui élit domicile en ses bureaux situés au [Adresse 3], [Localité

[W], comptable public agissant par délégation.

Par actes des 23 et 24 septembre 2021, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne (le comptable public), a fait délivrer à M. et Mme [R], en leur qualité d'héritiers

dotées d'un comptable public () X - Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des

public de respecter sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement

En troisième lieu, l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : / (…) 2° S’agissant

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant qu'après l'intervention du jugement du Tribunal de commerce du 1er juin 2012 plaçant la société SARL [...] en liquidation judiciaire, le comptable public avait

La commission observe qu’en vertu de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 : « I. ― Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics