Z..., et qui avait dégagé une perte de 1 200 000 francs en décembre 1980, n'avait pas définitivement compromis la situation, en sorte que les actes imputés à M.

resté sans s'acquitter de ses cotisations vieillesse envers la CANCAVA de l'année 1982 à l'année 1996 au point que sa dette s'élevait à la date de la séparation à la somme de 722 912 francs et avait compromis

constituent pas des « combles perdus » ; qu'en reprochant à M. et Mme [I] un manquement à leur obligation de délivrance et une faute contractuelle s'agissant des « combles aménageables » figurant dans le compromis

H... s'est toujours comporté comme si le compromis de vente n'avait pas existé ; qu'en effet, il ressort de l'enquête que dès le 15 février 2007 M.

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas prouvé que l'émission, au mois de novembre 1989, d'une vingtaine de chèques par la société SEAM, avait concrétisé une situation irrémédiablement compromise

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi inconsidéré de crédits à une société dont la situation est déjà irrémédiablement compromise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société Scan import, spécialisée dans le commerce de gros, est titulaire de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674,

à la société Intertrans un procès-verbal de notification d'infraction pour fausse déclaration d'origine des cassettes ayant pour effet d'éluder un droit antidumping, un droit de douane et une TVA, compromis

base légale au regard des articles 1583 et 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet immobilier se chargera d'établir le compromis

n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant d'indemniser la SCI Les Saints Clem des pertes d'exploitation qu'elle avait subies en raison des travaux défectueux réalisés sur son étang, ayant compromis

la quantité des récoltes produites compte tenu des modalités de calcul du fermage constituait une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas constaté, au cas particulier, que ces agissements avaient compromis

[F] était une avance calculée sur ses parts du fait de la signature d'un compromis de vente d'un chalet ; qu'il en ressortait qu'en l'état d'une simple avance, M.

; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions préalables de soumission à un contrôle, ou de l'Annexe 1 excluant les armes à air comprimé

Y... et B..., avait placé aux comptoirs des viandes de l'Est jusqu'en juillet 1988 des travailleurs spécialisés dans le désossage avec le statut d'artisans ; "que la même coopérative avait poursuivi

Richard X..., 2°/ Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Comptoir des entrepreneurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du bâtiment, société anonyme

à un prêt (en page 5 du compromis).