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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647540

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de la configuration de certaines parcelles

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640064

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719669

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Mode d'appréciation - Valeur des

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291549

administratif

13 mars 1972

13 mars 1972

CETAT03-04-02-01-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639000

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642700

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642174

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635634

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635729

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754489

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644400

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

QUE SI LES REQUERANTS SE PLAIGNENT DE DEFAUTS D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS DANS LA CATEGORIE "PRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR PRUDENT X..., DANS LA CATEGORIE "TERRE" POUR LE COMPTE DU SIEUR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728910

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

administratif de Limoges ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776838

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... la décision du 27 avril 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en tant qu'elle porte sur le remembrement des biens de communauté desdits époux regroupés dans le compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683413

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Bâtiment ne constituant pas le simple accessoire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686045

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

ET REJETTE LA REQUETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717165

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Sablonnière.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721214

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES OU NON A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652307

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643458

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643722

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

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