Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 14 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643722
- Date
- 14 juin 1972
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION. | - JARDINS D'AGREMENT. | - TERRAINS PLANTES D'ARBRES ET DISPOSANT D'UNE SOURCE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* DECISIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION - PORTEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 14 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel