Il résulte de ces dispositions, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient

Subsidiairement, la confirmation de cette décision est recherchée, suite à compensation légale, ainsi qu'en tout état de cause le paiement de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

Lotfi X... les sommes de : - 3 126, 08 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 312, 60 ¿ de congés payés afférents, - 3 612, 26 ¿ d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal

Y..., la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'une compensation légale entre deux créances liquides, certaines et exigibles avant l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant ainsi répondu aux

contractuel des relations entre les parties car étranger à l'activité commerciale de la débitrice, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la compensation

l'administration fiscale en sa qualité de caution, en exécution de son plan de redressement ; que cette question doit être examinée à la lumière des dispositions, non seulement du code civil relatives à la compensation

Subsidiairement, elle argue de la compensation légale.

Par requête en interprétation le conseil de la Société Générale demande à la cour de préciser le mode opératoire de la compensation ordonnée. Cependant, il s'agit d'une compensation légale.

En conséquence, ni les conditions d'une compensation légale, ni celles d'une compensation conventionnelle n'étaient remplies et M. [Y] ne démontrait pas l'extinction de sa dette de 35 000 euros.

Selon la société BSE, cette déclaration permettrait une compensation légale automatique, ramenant donc le solde effectivernent dû au montant de 3.958,17 euros, somme qu'elle a payée à la société FACTOFRANCE

Ces versements n'ont pas eu pour effet d'opérer de plein droit la compensation légale prévue par le code civil avec la dette de l'Agence de services et de paiement à l'égard de la société cessionnaire

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y a compensation légale entre la créance de la société Broc Poudevigne au titre des ristournes

MOTIFS : ' Sur la compensation légale : Vu les articles 1289 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; LD Lines soutient à bon

Invoquant l'extinction de cette créance de restitution par l'effet de la compensation légale avec la dette de Michel X... au titre du jugement du 16 décembre 2002 du tribunal de commerce de Toulouse, la

Compte tenu de la compensation légale entre les créances réciproques des parties, la dette de la SCI Le Castel à l'égard du syndicat des copropriétaire est éteinte.

Auchan n'était pas certaine, liquide et exigible avant la notification des créances cédées par la banque au débiteur cédé, ce qui permettait alors à ce dernier d'opposer à la demande de paiement la compensation

cet effet à la société Banque veuve Morin Pons (la banque) le 29 novembre 1983 ; que la banque a présenté cette lettre de change à la société Blocfer qui a refusé son acceptation compte tenu de la compensation

verser les autres sommes de : 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents 5 402,09 € d'indemnité compensatrice