La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (Spre) a relevé appel de cette décision.

requête concerne l’atteinte alléguée au droit à la liberté d’expression en raison de la détention provisoire subie par le requérant, pour apologie d’actes de terrorisme en utilisant un service de communication

son auteur (la société [Adresse 9]) ou son moyen (le mode de communication au public) serait identique ; chaque reproduction d'une oeuvre au répertoire de la SACEM doit donc être appréhendée distinctement

audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité

Aux termes du II de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : " Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication

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grief à l'arrêt de la débouter de ses autres demandes, alors selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'une autorisation écrite de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication

l'enregistrement lui-même et l'oeuvre de l'esprit qui fait l'objet de cet enregistrement, l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 dispose que la représentation de celle-ci consiste notamment dans sa communication

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ; les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux

En ce qui concerne la demande d’insertion d’un droit de réponse à raison d’un contenu diffusé sur un service de communication au public en ligne, l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance

de la chose jugée; et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes des associations visant à empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne https://fr.pornhub.com, https

-3 et à la condamnation de l'INA au paiement de la somme de 14.000 euros au titre de la réparation du préjudice personnel subi par les 28 artistes-interprètes du fait de la reproduction et de la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

au public des phonogrammes du commerce (SPRE), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre

d'autrui ; Considérant que, néanmoins, pour être applicable, le texte précité suppose la présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d'un service de communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être