dressé par le commissariat de police de Dakar, qui établit que le signataire de cet acte de mariage n'est pas l'officier d'état civil compétent pour signer un tel document, les autres énonciations ne comportent

équipé d'un organe de fermeture mobile, et des moyens de liaison pour mettre les orifices supérieurs des compartiments en relation avec un dispositif d'obturation, dans laquelle les moyens de liaison comportent

droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les citations litigieuses ne comportent

preuve contradictoirement débattus et qui répondent aux conclusions du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; qu'il n'importe que les motifs de l'arrêt comportent

donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux "comportent

la parcelle de Mme X... est desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent

qualification professionnelle d'aide médico-psychologique, l'arrêt énonce que contrairement à ce que soutient l'employeur, ces fonctions, telles qu'elles sont définies par la convention collective, ne comportent

ou affaire contentieuse susceptible d'affecter substantiellement les résultats ou la situation financière de la société" et que "les données de la présente note sont conformes à la réalité et ne comportent

à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent

26 mars 2003 entre la France et le Conseil des ministres de Serbie et de Monténégro, ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats contractants mais ne comportent

code civil ; 3°/ que les transactions se renferment dans leur objet ; que l'autorité de la chose jugée qui s'y attache ne saurait par conséquent être étendue au-delà des renonciations qu'elles comportent

chauffeurs des aires de stationnement suffisamment larges ne serait pas à l'origine de l'accident et partant du décès ; " alors que les arrêts de chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils comportent

chef de l'ensemble des poursuites, retenir la culpabilité ou prononcer la relaxe ; qu'il est à cet égard expressément fait référence aux motifs du jugement déféré de la page 23 à la page 64 qui comportent

impérativement être signées du demandeur ou de son avocat ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les conclusions déposées au nom de la partie civile devant la cour d'appel ne comportent

d'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que bien que les bombes de peinture utilisées par le prévenu pour "décorer" une voiture de service désherbage ne comportent

précise, les diverses anomalies en question ; qu'en décidant, dès lors, que les termes de la sommation étaient trop imprécis, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de la sommation qui comportent

d'appel a violé par refus d'application les dispositions de I'article L.. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; 2 / que la circonstance que les actes d'acquisition des lots litigieux par la SARL Cassia comportent