tribunal correctionnel de Grasse du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il s'avère que l'inculpé n'a pas restitué un Mazarin Boulle époque Louis XIV, une bibliothèque Boulle de même époque, une commode

X... avait démontré qu'au moment de la cession, d'autres litiges opposant la société "L'Arrache Coeur" et respectivement, la société Codat, la CGIS et l'URSSAF étaient en cours, contrairement à ce que

Y... une propriété rurale sous la condition suspensive d'obtention par celui-ci d'un prêt ; que le même jour, suivant une convention dite de commodat, ils lui ont consenti le prêt de la propriété pour

assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.Par jugement du 18 février 2005, le tribunal de grande instance de CAHORS déclarait la publication du commodat

L'article 1876 du code civil prévoit que ce prêt (ou commodat) est essentiellement gratuit.

téléphoniques montrent que Nicole X... et François-Xavier Y... ainsi que Jean-François A... s'inquiètent à propos de ce que sait Albine B..., auxiliaire de vie, notamment à propos d'argent, de bijoux et de la commode

faire monter les enchères au-delà du maximum initialement fixé ; que la Cour ne pouvait affirmer que Germain Y... avait, en raison de l'augmentation du maximum des enchères autorisé pour la commune de Condat

Par lettre du 13 janvier 2019 Mme [V] [K] répondait à sa petite-fille qu'elle prenait acte du transfert du bail au GAEC [Z] mais qu'elle lui contestait le droit de reprendre le commodat et lui demandait

qu'il doit être regardé comme ayant poursuivi sous une autre forme son activité professionnelle lors de la mise à disposition gratuite de sa clientèle à la Selarl Cabinet B avocats par le contrat de commodat

Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte notarié reçu le 05 avril 1999, Madame [B] [F] a consenti à Madame [V] [H] un commodat

. ; qu'en rejetant la demande des époux F... aux motifs qu'en présence d'une enclave volontaire, la servitude ne pouvait être obtenue pour des raisons de simple commodité pour garer son véhicule sous le

force est de constater qu'au travers des enquêtes successives comme de l'instruction, aucune volonté de fraude n'a jamais été démontrée à la charge du prévenu ; qu'en outre, les notions de simples commodités

"alors que le délit réprimé par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 n'est constitué que si les installations exploitées ou détenues présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

109,35 euros correspondant à cette retenue ; Considérant que la décision par laquelle l'administration refuse d'accorder à l'un de ses agents, à titre discrétionnaire, une autorisation d'absence pour commodité

moitié entre la société Coopérative de vinification du château d'Aubiry et M. de Pra, l'arrêt retient que les dispositions de l'arrêt du 27 juin 1989, prévoyant qu'en cas de nécessité et de plus grande commodité

Par jugement rendu le 9 novembre 2001, le Tribunal d'Instance de TREVOUX, qualifiant la convention de commodat, a débouté les demandeurs, en l'absence de faute imputable à Madame Y...

[N] [L] se maintient dans les lieux sans motif légitime, malgré leur volonté de mettre fin au commodat, et alors qu’un délai suffisant lui a été laissé pour partir.

dans le courrier qu'il a adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 février 2025 à Monsieur [M] [C] dans lequel il indique « Je vous informe avoir bien reçu votre commodat de mon