Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification de la compétence indirecte de la juridiction étrangère

A LA VENTE D'AVIONS A L'ETRANGER PRESENTE UN CARACTERE EXCESSIF, EU EGARD AUX PRATIQUES GENERALEMENT SUIVIES POUR DES VENTES A L'ETRANGER DE MATERIELS TECHNIQUEMENT AVANCES ET DE FORTE VALEUR UNITAIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977, la société anonyme "MATERIELS ET CONSTRUCTIONS", qui exerce une activité de négociant et de commissionnaire

retient que les avaries sont exclusivement liées à la défectuosité dans l'emballage et dans l'arrimage de la marchandise qui incombaient à l'expéditeur et que la preuve a été ainsi rapportée par le commissionnaire

DONT L'ACTIVITE A UN PROLONGEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE ET AVEC LAQUELLE IL REVIENT PRENDRE CONTACT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT

LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS La SAS CARRIER a confié au commissionnaire EXEL FREIGHT l'organisation du transport d'un appareil de climatisation d'un poids de 5 458 kgs depuis son usine de MONTLUEL

Y... a reconnu qu'il était intervenu comme commissionnaire dans 6 opérations et que C...

d'effectuer toute opération de négoce au comptant ou à terme, de courtage concernant des marchandises et toute catégorie de marchandises négociées par les bourses de commerce tant en France qu'à l'étranger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 MARS 19 72), MAZA AVAIT, EN JUILLET 1970, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGE LA SOCIETE

professionnelle de représentant, étaient, le premier au cours de l'année 1974, la seconde au cours des années 1975, 1976 et 1977, titulaires d'un contrat de travail en vertu duquel ils représentaient à l'étranger

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969), QUE PAR CONTRAT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE FONDERIES CURY A CONFIE A LA SOCIETE VIRFOLLET ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A L'ETRANGER

LES PROCEDES DE FABRICATION QU'ILS METTENT EN OEUVRE, PUISQUE CETTE REDEVANCE EST DESTINEE A PERMETTRE A L'ACQUEREUR DE LA MACHINE D'EN FAIRE L'USAGE POUR LEQUEL IL L'A ACHETEE, ALORS QUE LA REDEVANCE ETANT

Vanves et a pour activité le commerce de matériel de guerre : commissionnaire, importation et exportation de biens d'équipements et de consommation par courtage et négoce, achats, ventes de pièces détachées

14.261 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger

société Interlabo un four de boulangerie, que celle-ci a fait réaliser en Afrique du sud et dont elle a confié l'acheminement jusqu'à Toulouse à la société Ziegler France, agissant en qualité de commissionnaire

REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR EN DOUANE, POUR LE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, LE MONTANT DE LA REDEVANCE VERSEE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF FRANCAIS A SON CONCEDANT ETRANGER

QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT NE PEUT EN AUCUN CAS FONDER UNE RESPONSABILITE DIRECTE DE L'EXPEDITEUR A L'EGARD DU DESTINATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIM NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMMISSIONNAIRES