nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de

HUNTZIGER tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 1987 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 3 décembre 1986 par laquelle la commission régionale de Strasbourg l'avait

nationale d'agrément et de contrôle : / (...) / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de

2022 se substituant ainsi à la commission d'appel régionale.

2022 se substituant ainsi à la commission d'appel régionale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

X... à l'encontre de la décision rendue le 24 février 1994 par la commission régionale d'inscription des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises près la cour d'appel de Basse-Terre statuant

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

A..., salarié des établissements Paturle, victime d'un accident du travail, la commission régionale d'invalidité a, le 29 janvier 1985, porté à 67 % son taux d'incapacité de travail fixé initialement à

son employeur, la société Roset, qu'une rente était accordée à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que, courant février 1988, sur recours de la victime, la commission

d'annuler le rejet par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur de son recours tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1993 relatif à la composition de la commission

REPRESENTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 181 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, PREVOIT QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS

substitue à celle de la commission régionale.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION TRANSMET LE DOSSIER AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE MOIS SUIVANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE.

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

X... contre la décision par laquelle la commission régionale de Rouen avait rejeté sa candidature s'est substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, ni la circonstance que la composition de la

Abdelli X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Auxerre, au profit : 1°/ de la