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DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

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6079b21f9ba5988459c55e4b

Cassation

20 janvier 1977

AINSI, ALORS QUE FAURE ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE APRES 16 HEURES, ET QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LUI ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT DE PLUS SUBSTITUER SON APPRECIATION

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6079b2239ba5988459c56048

Cassation

6 octobre 1977

LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

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6079b0b29ba5988459c4f76e

Cassation

16 novembre 1978

LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES

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6079b0b59ba5988459c4f856

Cassation

18 janvier 1979

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0b59ba5988459c4f87d

Cassation

4 avril 1979

ET INTERETS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LES RETARDS ACCUMULES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE ET DE LA NOTIFICATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...

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6079b0b59ba5988459c4f8f5

Cassation

17 mai 1979

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE ;

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6079b0c19ba5988459c4fe43

Cassation

8 juillet 1980

DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, D'AUTRE PART, ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 A L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE

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6079b0c19ba5988459c4fe86

Cassation

27 novembre 1980

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET,

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6079b0c29ba5988459c5008b

Cassation

7 mai 1981

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE

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6079b0c39ba5988459c50185

Cassation

18 juin 1981

LES 25 JANVIER 1979 ET 26 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET

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6079b0c49ba5988459c50221

Cassation

11 juin 1981

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET SELON LEQUEL LE REPOS N'ETAIT PAS JUSTIFIE MEDICALEMENT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE

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6079b0c49ba5988459c50247

Cassation

7 juillet 1981

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES LE 28 SEPTEMBRE 1979 ; REMET

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Cassation

25 juin 1981

X..., LE 27 JUILLET 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOSAGE DE L'ACIDE METHYL MALONIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE ANNEXEE A L'ARRETE DU

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6079b0c49ba5988459c50275

Cassation

8 octobre 1981

ETE NECESSAIRE A LA MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE RADIOLOGUE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSUREE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES, LA COMMISSION

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6079b0c59ba5988459c502f0

Cassation

8 juillet 1981

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES

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6079b0c59ba5988459c50329

Cassation

5 novembre 1981

PRESCRITS A CINQ PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT GUILLAUME X..., ATTEINT D'UNE GRAVE AFFECTION CARDIAQUE ET POUR LEQUEL LA UEME VACCINATION AVAIT ETE REALISEE ET REMBOURSEE PAR LA CAISSE, LA COMMISSION

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6079b0c89ba5988459c503ce

Cassation

3 juin 1982

DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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Cassation

22 mars 1982

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;

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6079b0db9ba5988459c50859

Cassation

24 octobre 1983

DE LEUR RECOURS CONTRE LA CAISSE, DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS AUX PARENTS, AUX MOTIFS

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