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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301198
4 décembre 2007
4 décembre 2007
l'expropriée n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
: 1. 461. 00 € * Melle Y... le coefficient de transposition 165,35 : 15. 885. 04 €, congés payés afférents : 1. 588. 00 € * Madame A... le coefficient de transposition 165,35 : 13. 551. 87 €, congés
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2007726_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10, le coefficient de situation générale doit être fixé à -0,05 au lieu de +0,05 et le coefficient de situation particulière doit aussi être fixé à -0,05 au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163515ba2ead9ed860b6fc8
30 juin 2011
30 juin 2011
SNECMA à lui payer la somme de 58'305 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la discrimination, - la condamnation de la même société : à réévaluer mensuellement le salaire de l'appelant de 460
Source officielle5ème chambre
DTA_1709813_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ainsi le coût total des remises en état doit être fixé à la somme de 638 460 euros H.T., soit 766 152 euros T.T.C. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201125_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
frais d'acquisition, de construction et d'aménagement de sa maison adaptée à son handicap, une somme de 308 100,31 euros au titre des frais de véhicule adapté à compter du 21 juin 2021, une somme de 465
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
frais d'acquisition, de construction et d'aménagement de sa maison adaptée à son handicap, une somme de 308 100,31 euros au titre des frais de véhicule adapté à compter du 21 juin 2021, une somme de 465
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
attribué à chaque salarié résultait de l'addition de trois paramètres : un coefficient de qualification, des points d'ancienneté ou d'expérience qui étaient plafonnés à 50, et des points degrés ou de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b94e82250580d1f92d
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil obligent le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300422
5 avril 2011
5 avril 2011
que l'état des lieux d'entrée avait été dressé le 20 décembre 2007 et qu'il avait été établi le 29 mars 2005 dénonce une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00680
16 mars 2011
16 mars 2011
l'indemnité à payer aux salariés fondée sur la rémunération versée par l'employeur au cours de la seule année 2006 ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55430
14 mars 1973
14 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 125 D ET 126 E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS
Source officielle9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Par arrêt du 26 octobre 2006, cette cour a : - dit que monsieur [G] bénéficiait de la classification chef de publicité, 1ère catégorie, coefficient 550, - dit que la prise d'acte de la rupture par le
Source officielleChambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd806
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En effet, le simple fait que le nouveau coefficient qui lui a été ainsi attribué, soit 810 de la Convention Collective de la Plasturgie, ait été insuffisant au regard de la réalité de ses fonctions, si
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de7
10 octobre 2006
10 octobre 2006
arrêtée à 5 000 F 2, soit 2 500 francs, il précise que la Cour l'avait calculée jusqu'en janvier 2000, soit 265 423 francs au total, mais il convient, pour l'actualisation, de rajouter 80 mois, soit 465
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y...a bénéficié depuis son embauche en décembre 1970, au coefficient 112 d'une certaine évolution de carrière puisqu'il a acquis en mai 1971 le coefficient 115, en septembre 1972 le coefficient 125 en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
Indemnité de remploi de 32 465 € Indemnité pour trouble commercial de 13 437 € Vu le mémoire du Commissaire du Gouvernement en date du 27 septembre 2013 proposant que l'indemnité soit fixée comme
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed68a
9 avril 1987
9 avril 1987
dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) du bâtiment du 29 mai 1958, sa rémunération étant en conséquence calculée en multipliant les coefficients
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
19 avril 2023
dans le coefficient de deux ans entre les coefficients 170 et 225 et de trois ans pour les coefficients supérieurs ou égaux à 220, - une attestation de M.
Source officiellesoc
613722e1cd58014677402b20
17 juillet 1997
17 juillet 1997
X... par contrat du même jour, en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6 puis, à compter d'avril 1993, coefficient 150 M groupe 7; que le salarié a saisi le conseil de prud'hummes
Source officiellePage 15 sur 107