Qu'il est dû une indemnité de congés payés s'élevant à la somme de 2. 337, 38 ¿ et une prime de 13ème mois proportionnelle de 389, 56 ¿.

euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 233 euros au titre des congés payés afférents, '1675 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '386

de réduction ou de majoration prévu et la prime nette après application de ce coefficient ; que la SARL Transports Fournier soutient qu'elle n'a reçu ni avis d'échéance ni quittance de prime portant les

rapport, l'expert décrits précisément les locaux, constitués de l'accueil-bureau, d'ateliers, avec évaluation d'une surface totale utile de 470 m², 82 m² pour la partie de façade sur le boulevard et 388

attribué à chaque salarié résultait de l'addition de trois paramètres : un coefficient de qualification, des points d'ancienneté ou d'expérience qui étaient plafonnés à 50, et des points degrés ou de

Revendiquant le bénéfice de coefficients supérieurs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation

état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur d'un montant de 4 383

[A] était au coefficient 115 depuis 2002, soit depuis neuf ans. M.

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

de 406, atteint le coefficient 511 après 20 ans et le coefficient 544 après 28 ans d'ancienneté.

requête enregistrée le 22 février 2021, l'établissement European Society of Endocrinology demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 382

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Le courrier recommandé avec accusé réception du 30 décembre 2009 fait état d'une déduction de 118 383 euros (4- 89 euros) sur le bordereau des salaires de décembre 2009 suite à une régularisation

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fonction de leur âge respectif au jour du décès de leur père, le capital représentatif de leur perte sera déterminé en appliquant à leur part dans les revenus de la famille, soit 10 pour cent chacun, un coefficient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'emploi de Monsieur Z... relevait du coefficient 170 de la grille des emplois de la Convention collective de

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