[H] [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de M.

entre les mains du représentant des créanciers de la société La Fenêtre automatique, la cour d'appel a violé derechef l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que même en l'absence de connexité

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour écarter la demande reconventionnelle de la société Sceria en compensation, l'absence de lien de connexité

qu'en affirmant que la société Prid n'avait pas critiqué les motifs des premiers juges ayant relevé que les demandes de la société Parsmaster contre elle et son dirigeant présentaient un lien de connexité

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur 303 968,53 francs avec intérêts au taux légal à compter de son assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il peut y avoir connexité

, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation dont était exclue la banque ; que la banque a élevé une contestation, en invoquant sa créance à l'égard du conjoint in bonis, codébiteur

X... faisait valoir que cette dernière avait demandé, à son insu, sa mutation en métropole au mépris du devoir de cohabitation ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.

X..., les époux avaient continué à cohabiter et l'épouse avait alors renoncé à faire état du grief tiré des relations entretenues avec la mère de ce dernier ; qu'en se contentant de retenir que l'intéressé

X... aucune somme en vertu du dépôt et quant il n'existait aucun lien de connexité entre la prestation non payée et le dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1948 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

résultant de plusieurs fautes du défendeur dont aucune n'excédait le taux de compétence de la juridiction d'instance ; qu'elles ne procédaient donc pas des mêmes faits ; qu'à défaut de caractériser la connexité

du crime et du délit connexe (arrêt attaqué, page 17) ; "alors que les arrêts des chambres de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ; qu'en se bornant à affirmer la connexité

la police qui ont prééminence sur les conditions générales et qui, en leur article 20 portant définition du terme "assuré", n'exigent, en ce qui concerne les enfants mineurs, aucune condition de cohabitation

compte courant saisit les créances avant même qu'elles soient prêtes à être réglées, dès qu'elles existent en germe dans la volonté des parties, et les relie dans cet état au solde par un lien de connexité

3 / qu'en toute hypothèse, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que le codébiteur

. ; que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant nécessaire de ses obligés, de sorte que la chose qui a été jugée à l'égard de l'un est opposable aux autres ; que les époux

[U] faisait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 1705, 5°, du code général des impôts, il était codébiteur solidaire, avec M.

qu'en statuant ainsi en présence de rappels tendant à assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et dont le paiement incombe à des codébiteurs