X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

litigieux sont généralement très inférieures aux sommes facturées par la DACF pour les mêmes clients, ce qui est un signe que l'activité des deux sociétés n'est pas de même nature, que la perte de clientèle

société Horizon patrimoine a conclu avec la société Patrimoine services, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, une convention aux termes de laquelle elle s'engageait à présenter à sa clientèle

; qu'ainsi en se déterminant, comme elle l'a fait, sans relever le moindre élément objectif susceptible de caractériser un accroissement de clientèle, personnellement imputable à M.

de présentation de clientèle, - fixé, en conséquence, le montant des mensualités dues par Maître [A] au titre du prix de la présentation de clientèle à la somme de 3.431 €, mensualité qu'il convient de

, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'ordres est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que la personne chargée seulement de visiter les clients, sans pouvoir conclure un

[M] avait détourné à son profit la clientèle de son employeur, s'était immédiatement retirée de tous ces dossiers et n'avait donc finalement pas repris les clients que M.

à l'hôtel en dépit du système de sécurité mis en place, sans relever aucun élément permettant d'établir que la clientèle de Mme X...

n'a été versée, a droit à une indemnité de clientèle qui tient compte, même s'il n'a pu conserver la totalité de la clientèle créée par le prédécesseur, de ce qui subsiste de cet apport ; qu'ayant constaté

[M] de ''pouvoir contacter directement un client pris en charge via la plateforme ou de permettre à ce client de le faire'', et en déduisant l'existence d'un service organisé affectant la clientèle à la

dans les mêmes proportions; qu'en allouant à la VRP une indemnité de clientèle d'un montant de 230 000 francs aux motifs que "51 nouveaux clients auraient été prospectés", sans rechercher si parallèlement

Marc X... n'avait pas de catégorie de clients à visiter et prospectait l'ensemble de la clientèle de l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait

en concurrence déloyale ; qu en l espèce, il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché systématiquement tous les clients de la société Sotex par l intermédiaire de M.

; qu'en se bornant à relever que les enseignes respectives des deux sociétés ne pouvaient pas être cause de confusion, sans répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé

.; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

d'un cabinet d'expertise comptable" ; que "toutefois que, si la clientèle a une valeur patrimoniale reconnue en droit positif, il reste qu'elle est constituée d'un ensemble de personnes, les clients

qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'une partie seulement de la clientèle de M.

clients de M.