Selon l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise compte tenu de la nature de l'activité confiée au cocontractant, de la qualification

Le garant s'interdit, durant la même période, pour des activités concurrentes, de démarcher, directement ou indirectement, tous les clients...de la société'.

pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

1er septembre 1948 ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'article 4n de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'est réputée non-écrite toute clause

, qu'elle ne justifie pas « des relations commerciales existaient avant la signature du contrat entre INTERDEKOR et CHIYODA depuis le mois de mars 2009 » (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa), quand la clause

; qu'une décision de classement serait sans intérêt si elle ne concernait l'ensemble du site ; qu'ainsi, en décrétant le classement du site du Cap Oullestrel, l'Administration n'a pas commis une erreur

".Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Elle conclut donc au rejet de la demande de la société Partner, et, en toute hypothèse, à la réduction de l'indemnité sollicitée, la clause du 2.4 étant une clause pénale que le juge peut modérer.

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

[Y] au paiement de la somme de 150. 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la violation de sa clause de non concurrence, - ordonner au salarié de respecter ladite clause et de cesser immédiatement

L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet

La société PRODIM a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie à raison de la clause compromissoire stipulée à l'article 12 du contrat de franchise.

Les interdictions visées ci-dessus auront effet, que Madame J... exerce personnellement ou en société ou qu'elle entre au service d'un tiers' ; Que cette clause qui interdit au salarié au-delà de la rupture

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.