Et, statuant à nouveau : In limine litis, DIRE ET JUGER que la demande formée par la société SOCARENAM tendant à voir juger non écrite la clause limitative de réparation invoquée ne constitue pas une

Claude S., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992,

a le choix ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause

permis d'atteindre un site sécurisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la faute lourde du transporteur de nature à écarter la clause

DENATURE PAR L'ARRET, LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT COMPRENNENT " LE DESARRIMAGE, LA PRISE EN CALE OU EN ENTREPONT, L'AFFALAGE SUR LES QUAIS, L'ARRIMAGE SOUS HANGARS OU SUR QUAIS DECOUVERTS, LE CLASSEMENT

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose et ne peut, de ce fait, se prévaloir d'une clause

tourisme du TYROL, - l'échec de cette campagne publicitaire a porté en outre atteinte à l'image de l'appelante et à sa réputation commerciale, ce dommage pouvant être chiffré à 15.000 euros, - aucune clause

demande irrecevable, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en rejetant la demande de la Caisse sur la base de la clause

demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la clause

branches : Attendu que la société Marcouyre fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée entièrement responsable de l'accident pour faute lourde et d'avoir en conséquence exclu l'application des clauses

CSTB) et par un cahier des charges soumis à l'examen technique du bureau SOCOTEC ; Attendu, ensuite, que les dommages de nature décennale en litige ne relevant pas de la loi du 4 janvier 1978, les clauses

"toujours à titre subsidiaire, il importe de bien préciser que, si par impossible, la cour d'appel devait estimer que la compagnie Rhin et Moselle doit sa garantie, encore faut-il tenir compte des clauses

Le contrat prévoyait par ailleurs les conditions de livraison, de réception et de mise en service sur site, les conditions de paiement, puis contenait en son article 13 une clause limitative de la responsabilité

Fould Springer et la société Speichim, puis entre cette dernière et la société Rateau, constituaient non pas des ventes mais des contrats d'entreprise et qu'il y avait lieu de faire application de la clause

REPOSER CUMULATIVEMENT SUR UNE RESPONSABILITE D'ORDRE CONTRACTUEL ET UNE FAUTE PUREMENT DELICTUELLE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE REND INCERTAIN LE FONDEMENT DE SA CONDAMNATION, PRONONCEE AU-DELA D'UNE CLAUSE

de son assurée pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement solidaire de la somme de l 969 011,65 francs les sociétés Feron, Vatinel et Sceta ; que la société Sceta a invoqué la clause

en ce qu'il a écarté la responsabilité des époux [T] au titre des vices cachés auxquels les vendeurs sont tenus en application de l'article 1641 du code civil ; qu'en effet, après avoir analysé la clause

2011, Caractere, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1131, 1147 et suivants, 1184 et 1602 du code civil de juger que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'elle a accepté les clauses