Pour rejeter la demande présentée par les époux X..., les premiers juges ont retenu que le cahier des clauses générales autorisait une variation de plus ou moins 15 % du coût des marchés de travaux et

de révision de prix; que le contrat de financement ne peut reposer sur un prix fixe, compte tenu de la clause de réévaluation de prix qui aurait été incluse dans le contrat.

Il précise qu'il n'a jamais donné son accord express à cette règle des débits, que cette dernière n'a fait l'objet d'aucune négociation annuelle obligatoire, que toute clause de variabilité doit avoir

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

La lecture de son courrier du 5 septembre 2008 révèle que la Snc Edipfoncier a, alors, considéré que le prix du terrain fixé au compromis sans clause de variation était trop cher et, à défaut de pouvoir

" Pour être valable une clause de variation de la rémunération " doit être notamment fondée sur des éléments objectifs indépendant " de la volonté de l'employeur et ne fait pas peser le risque " d'entreprise

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code

différé de remboursement de vingt-quatre mois apparaît adapté à une vente en l'état futur d'achèvement dont la livraison du bien était prévue au plus tard le 31 mai 2017 et que l'application d'une clause

le 5 mai 1979" ; Attendu que cet acte, non seulement ne précise pas le montant du taux effectif global, en infraction à l'article L 313-2 du Code de la consommation, mais contient au surplus une clause

Qui plus est, toute clause de variation de salaire est licite si : - la variation de la rémunération du salarié est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, - le salarié

administratives particulières, une clause de variation des prix prévue en article 3. 3 pour les " marchés à commande " avec détermination des modalités de variation des prix selon une formule de révision

, juger que les clauses relatives à la variation du taux de change et les clauses relatives à la variation du taux d'intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter [W] [F] et [T]

Il précise qu'il n'a jamais donné son accord express à cette règle des débits, que cette dernière n'a fait l'objet d'aucune négociation annuelle obligatoire, que toute clause de variabilité doit avoir

Il précise qu'il n'a jamais donné son accord express à cette règle des débits, que cette dernière n'a fait l'objet d'aucune négociation annuelle obligatoire, que toute clause de variabilité doit avoir

de substitution au profit des acquéreurs figurant au contrat de vente, laquelle ne comportait aucune condition particulière et que la clause relative au délai pour exercer l'action en justice aux fins

] [U] et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme ; ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

composant toute la participation acquise par la mise en oeuvre de la convention de BUY OR SELL, quelque soit par ailleurs le nombre d'actions revendues ; que les intimés soutiennent que par le jeu de cette clause

octobre 2007 pour la société GDA » ; que l'acte de vente a été signé le 16 novembre 2007 sur la base d'une valeur positive des capitaux propres de 800 000 euros, ce qui, par la mise en oeuvre de la clause

Montpellier aux fins de les voir condamner à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'inexactitude de leur déclaration ou aux fins d'obtenir une révision à la baisse du prix de cession selon la clause

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 9.